Successions franco-portugaises : attention à la fiscalité

Nombreux sont les membres de la communauté portugaise en France disposant d’un patrimoine situé à la fois en France et au Portugal.

A l’inverse, l’engouement actuel pour le Portugal conduit de nombreux français à s’expatrier et y établir leur résidence.

Il convient à cet égard d’être vigilant concernant les droits de succession.

Le règlement UE N°650/2012 du Parlement européen et du Conseil prévoit que la loi applicable en matière de succession est celle du lieu de résidence du défunt au jour de son décès, sauf s’il avait désigné une autre loi de son vivant.

Toutefois, ce règlement n’est pas applicable aux matières fiscales, ainsi qu’à celle relevant des questions administratives de droit public.

L’Etat portugais ne prélève pas de droits de succession sur les biens situés au Portugal.

En revanche, l’article 750 ter du Code Général des Impôts français dispose que l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers composant le patrimoine du défunt, qu’ils soient situés en France ou au Portugal, doivent figurer à la déclaration de succession.

Ainsi, si le défunt avait sa résidence en France, et quelle que soit sa nationalité, les héritiers seront assujettis à l’impôt.

S’il avait sa résidence au Portugal, il sera imposé sur la quote-part des biens situés en France.

Il existe des solutions pour alléger la fiscalité de ce type de successions, mais elles nécessitent d’être mises en place par anticipation.