Détermination de la loi applicable aux successions franco-portugaises

Le règlement UE n°650/2012 du 4 juillet 2012 est entré en application le 17 août 2015. A partir de cette date, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens.

Selon la Cour de Justice Européenne, la résidence habituelle est « le lieu où l’intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts, étant entendu qu’à fin de détermination de cette résidence, il importe de tenir compte de tous les éléments de fait constitutifs de celle-ci. »

Une exception à ce principe peut exister : si le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un Etat autre que celui de la dernière résidence habituelle, il sera fait exceptionnellement application de la loi de cet autre Etat (art 21 §2).

Attention, le règlement ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières et administratives (art.1).

En pratique, ces dispositions ne dispensent pas de faire appel à un Notaire et à un Avocat portugais pour régler au Portugal une succession, même ouverte en France.

Notre Cabinet est à votre disposition pour vous prêter assistance dans le cadre de toute succession franco-portugaise.