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Détermination de la loi applicable aux successions franco-portugaises
21 février 2022
A l’occasion d’une vente en état futur d’achèvement, il peut arriver de constater au moment de la livraison que les caractéristiques ou qualités attendues du bien vendu sont différentes de celles existantes.
On parle alors de défauts de conformité.
Il peut s’agir :
• D’une impropriété à la destination.
• D’une inadéquation avec le descriptif du bien.
• D’un défaut de qualité par rapport à ce que l’on était en droit d’attendre.
Tout défaut de conformité apparent doit être mentionné sur le procès-verbal signé entre les parties à l’occasion de la livraison.
L’acheteur a alors la possibilité de consigner 5 % du prix. Cette somme doit faire l’objet d’un séquestre, en général entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les défauts de conformité apparus après la livraison doivent être signalés dans un délai d’un mois.
Le promoteur doit remédier aux défauts de conformité dans un délai de 13 mois suivant la livraison.
Attention : en cas de carence du vendeur, il est indispensable d’engager une procédure, c’est-à-dire de saisir le Tribunal, avant l’expiration du délai de 13 mois. A défaut, l’action est prescrite.
Le Cabinet est à votre disposition pour vous assister dans le cadre de ces litiges.